Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal suisse seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
11. Envoi Pro clima
Envoi sans impact pour le climat et préservant l’environnement.- Des projets de protection du climat de la plus haute qualité qui garantissent le développement durable des sites où sont réalisés les projets.La Poste investit intégralement chaque contribution dans des projets de protection du climat en Suisse et à l’étranger, et dont le but est la réduction des émissions de CO2 et le développement durable dans la région de réalisation du projet. Comme ces projets donnent lieu à l’économie de la même quantité de CO2 que celle générée par l’expédition des lettres, des colis et des marchandises, les envois «pro clima» sont acheminés sans impact pour le climat. La Poste achemine toutes les lettres adressées du service intérieur et les envois PromoPost sans impact pour le climat et prend en charge le supplément «pro clima» pour compenser les émissions de CO2 .
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